Article 1

Article 1.

Il est introduit un nouvel article 4 dans le Règlement de mesures exceptionnelles pour faire face à l'augmentation des prix des hydrocarbures et de modification du Règlement des impôts spéciaux, du 27 mai 2010, et dans sa modification du 5 décembre 2018, qui est rédigé comme suit : « Article 4. Demande de remboursement partiel de l'impôt spécial sur les hydrocarbures en raison de l'utilisation de moyens de transport pour l'application des mesures exceptionnelles Les entrepreneurs et les professionnels qui utilisent les moyens de transport établis à l'article 1 de ce Règlement doivent présenter en personne auprès des autorités douanières ou par le biais du siège électronique du Gouvernement, durant les mois d'avril, juillet, octobre et janvier, la demande de remboursement correspondant aux litres consommés au cours du trimestre immédiatement antérieur au moyen du formulaire 'DU-204 – Demande de remboursement partiel de l'IE sur les hydrocarbures'. Si les entrepreneurs ou les professionnels ne présentent pas la demande dans le délai établi, ils perdent le droit au remboursement partiel pour la période non demandée. Le carburant acquis durant la période pour laquelle une demande de remboursement partiel n'a pas été présentée ne pourra pas être comptabilisé dans la liquidation de l'impôt annuelle. »