Disposition transitoire première

Disposition transitoire Par.

dérogation à l'article 4 du Règlement de mesures exceptionnelles pour faire face à l'augmentation des prix des hydrocarbures et de modification du Règlement des impôts spéciaux, du 27 mai 2010, et de sa modification du 5 décembre 2018, les entrepreneurs et les professionnels qui utilisent les moyens de transport établis à l'article 1 de ce Règlement doivent présenter en personne auprès des autorités douanières ou par le biais du siège électronique du Gouvernement, avant le 1er mars 2023, la demande de remboursement correspondant à la totalité des litres consommés au cours de l'année 2022 au moyen du formulaire « DU-204 – Demande de remboursement partiel de l'IE sur les hydrocarbures ».