Règlement relatif au quota général des autorisations de résidence pour nomades numériques et pour participants au programme pour entrepreneurs mis en œuvre par le ministère chargé de l’économie, du 11 janvier 2023 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 1. Objet
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Objet
Conformément aux dispositions des paragraphes 5 bis , 5 ter et 10 bis de l'article 23 et des articles 33 bis et 33 ter de la Loi 9/2012 , du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, le Gouvernement fixe dans le présent Règlement le quota général des autorisations de résidence pour nomades numériques et des autorisations de résidence pour participants au programme pour entrepreneurs promu par le ministère chargé de l'économie mentionné à l'article suivant.
Art. 1 du Règlement relatif au quota général des autorisations de résidence pour nomades numériques et pour participants au programme pour entrepreneurs mis en œuvre par le ministère chargé de l’économie, du 11 janvier 2023, dans sa rédaction en vigueur au 25/10/2026.
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