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← Règlement relatif au quota général des autorisations de résidence pour nomades numériques et pour participants au programme pour entrepreneurs mis en œuvre par le ministère chargé de l’économie, du 11 janvier 2023

Règlement relatif au quota général des autorisations de résidence pour nomades numériques et pour participants au programme pour entrepreneurs mis en œuvre par le ministère chargé de l’économie, du 11 janvier 2023 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 2. Nombre d'autorisations et conditions d'octroi

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 2. Nombre d'autorisations et conditions d'octroi

1. Le nombre total d'autorisations de résidence pour nomades numériques et d'autorisations de résidence pour participants au programme pour entrepreneurs promu par le ministère chargé de l'économie qui peuvent être délivrées est de 100.

2. Les autorisations d'immigration mentionnées au paragraphe précédent doivent être octroyées selon un ordre strict de priorité chronologique, conformément à la date d'enregistrement des demandes, mais en accordant la priorité aux ressortissants des États qui ont signé et ratifié une convention avec la Principauté d'Andorre ; ensuite, aux ressortissants des États membres de l'Union européenne et de l'Espace économique européen et, enfin, aux ressortissants d'autres États.

3. Le nombre total d'autorisations de résidence pour nomades numériques et d'autorisations de résidence pour participants au programme pour entrepreneurs promu par le ministère chargé de l'économie fixé au paragraphe 1 est réparti de la manière suivante :

a) 50 autorisations de résidence pour nomades numériques.

b) 50 autorisations de résidence pour participants au programme pour entrepreneurs promu par le ministère chargé de l'économie. Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, si l'une des deux modalités d'autorisations qui y sont prévues est épuisée, l'autorisation demandée peut être octroyée au demandeur, à condition que le nombre global d'autorisations de résidence sans activité lucrative fixé au paragraphe 1 ne soit pas épuisé.

En vigueur depuis le 18/01/2023 · texte original · Règlement relatif au quota général des autorisations de résidence pour nomades numériques et pour participants au… (BOPA 2023-01-18) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 2 du Règlement relatif au quota général des autorisations de résidence pour nomades numériques et pour participants au programme pour entrepreneurs mis en œuvre par le ministère chargé de l’économie, du 11 janvier 2023, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2023-01-11/reglament-quota-general-autoritzacions-residenci/art-2

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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