Article 9. Congés payés

Article 9. Congés payés

La répartition des périodes de congés payés est subordonnée au bon fonctionnement du Commun et du service concerné.

Les fonctionnaires et les agents publics intérimaires ont droit, à titre général, à vingt-cinq jours ouvrables de congés payés rémunérés chaque année, ou à la part proportionnelle en cas de durée inférieure de la relation de service.

La période de congés payés non prise au cours de l'année civile à laquelle elle correspond, ou au plus tard jusqu'au 31 janvier de l'année suivante, ne peut pas être cumulée sur les années ultérieures, sauf : • cas exceptionnels et justifiés, sur rapport préalable favorable du chef ou responsable du département et du chef du Département des Ressources humaines, qui le transmet pour approbation à la Junta de Govern. • cas d'arrêt de travail.

Dans ce cas, les congés payés sont pris à la suite de la reprise du travail après l'arrêt.

La période annuelle de congés payés est fixée par accord entre les chefs ou responsables de département et les fonctionnaires ou agents publics intérimaires placés sous leur autorité.

À défaut d'accord, il incombe aux chefs ou responsables de département de fixer la période annuelle de congés payés en fonction des besoins et de l'organisation du service.

Les congés payés peuvent être fractionnés.

En tout état de cause, l'une des fractions des congés payés doit être d'au moins quatorze jours calendaires consécutifs.

Les chefs ou responsables de département doivent planifier et communiquer les congés payés du personnel placé sous leur autorité, conformément au modèle établi à cet effet, au Département des Ressources humaines, avant le 1er mars de chaque année.

Pour pouvoir modifier les congés payés, il est nécessaire de le communiquer, avec un préavis minimal de 7 jours calendaires, au Département des Ressources humaines et de remplir le modèle établi.

Il est indispensable que le document comporte les signatures de l'employé, du chef ou responsable du département et l'approbation du chef du Département des Ressources humaines.

Aux fins de l'acquisition des congés payés :

a) Dans les cas d'arrêt de travail pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle et de repos pour maternité, paternité, adoption, accueil familial et risque pendant la grossesse, toute la période est prise en compte.

b) Dans le cas d'arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle ou d'accident autre que du travail, les congés payés ne s'acquièrent que pendant les cent vingt premiers jours de l'arrêt de travail. De même, si les arrêts ont eu lieu sur plusieurs périodes au cours de l'année civile, seuls les cent vingt premiers jours du décompte global de ces arrêts de travail ouvrent droit à des congés payés.

c) Dans le cas où la personne salariée se trouve en situation de suspension, conformément aux points

b) ou

c) de l'article 49 de l'Ordinació de la fonction publique du Commun d'Escaldes-Engordany, cette période n'est pas prise en compte aux fins de l'acquisition des congés payés. La prise effective des congés payés est obligatoire et il ne peut y être renoncé. En cas de résiliation de la relation de travail, le montant correspondant aux jours de congés payés non pris est versé avec le solde de tout compte.