Article 8. Procédure d'octroi des congés administratifs

Article 8. Procédure d'octroi des congés administratifs

1. Les demandes de congés administratifs doivent être communiquées avec un préavis minimal de cinq jours (5), doivent être adressées au chef ou responsable du département et accompagnées de toutes les pièces justificatives nécessaires pour justifier l'objet de la demande. Les heures annuelles de libre disposition pour affaires personnelles ne doivent être accompagnées des justificatifs nécessaires que lorsqu'elles doivent obligatoirement être ajoutées au début ou à la fin de périodes de congés payés annuels et/ou aux jours fériés. À titre exceptionnel et pour des raisons dûment justifiées, la Junta de Govern peut octroyer des congés spéciaux en tenant compte des circonstances personnelles de l'intéressé ou relevant de l'intérêt public.

2. La personne intéressée doit demander les congés non rémunérés et à temps de travail réduit avec un préavis minimal de deux (2) mois, sauf dans les cas dûment justifiés qui empêchent ce préavis.

3. Les congés administratifs ne peuvent pas être pris une fois qu'une période de congés payés a commencé.

4. Il incombe à la Junta de Govern, sur proposition du chef du Département des Ressources humaines et avec l'approbation du chef ou responsable du département concerné, d'accorder ou de refuser les congés administratifs de regroupement des heures journalières pour la garde d'un enfant de moins de dix mois, de réduction du temps de travail et d'horaires flexibles. Toutefois, en cas de refus, le chef ou responsable du département doit exposer par écrit les motifs à la personne intéressée. Il incombe au Département des Ressources humaines d'enregistrer et de valider les circonstances qui donnent lieu à l'obtention des congés administratifs.

5. Le demandeur dispose d'un délai de sept jours calendaires, à compter de la date de fin du congé administratif, pour transmettre au chef ou responsable du département le justificatif permettant la validation du congé administratif.

6. L'obtention de congés administratifs implique la réservation du poste pour les personnes salariées intéressées. Si, à l'issue de la période du congé, le travailleur ne réintègre pas son poste, il est considéré qu'il y a eu abandon du service.

7. Tous les congés doivent être dûment enregistrés auprès du Département des Ressources humaines.