Article 10. Prime exceptionnelle

Article 10. Prime exceptionnelle

Les fonctionnaires, les consuls et conseillers, le secrétaire général, le contrôleur communal, les titulaires de postes à relation spéciale et les agents publics intérimaires nommés pour remplacer provisoirement un fonctionnaire qui se trouve en situation de congé sans solde avec réservation de poste ou en mission de service ou qui exécute un projet à caractère temporaire et dont la durée de contrat est égale ou supérieure à douze (12) mois, perçoivent une prime exceptionnelle au mois de décembre, qui est calculée au prorata du temps de service actif de l'année. Sont déduits proportionnellement de la prime exceptionnelle du mois de décembre les cas suivants :

a) Ceux établis à l'article 49 de l'Ordinació de la fonction publique du Commun d'Escaldes-Engordany.

b) Les congés administratifs non rémunérés établis à l'article 6.2, points

g) et h), du présent règlement.