Règlement relatif aux contrôles effectués sur route et dans les locaux des entreprises employant des travailleurs mobiles, du 7 décembre 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 6. Contrôles sur route
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6. Contrôles sur route
1. Les contrôles sur route sont organisés en des lieux divers et à toute heure ; ils couvrent une partie du réseau routier suffisamment étendue pour qu'il soit difficile de les éviter.
2. Le département compétent en matière de transport effectue les contrôles selon un système de rotation aléatoire approprié.
3. Les éléments contrôlés sur route sont ceux énumérés à la partie A de l'annexe I. Si la situation l'exige, les contrôles peuvent être concentrés sur un élément spécifique.
4. Les contrôles sur route sont effectués sans distinction. En particulier, les agents de contrôle ne peuvent faire aucune distinction fondée sur l'un des motifs suivants :
- Le pays d'immatriculation du véhicule
- Le pays de résidence du conducteur
- Le pays dans lequel l'entreprise est établie
- Le point de départ et d'arrivée du trajet
- Le type de tachygraphe : analogique ou numérique
5. Le département compétent en matière de transport organise au moins deux contrôles par an sur route.
Art. 6 du Règlement relatif aux contrôles effectués sur route et dans les locaux des entreprises employant des travailleurs mobiles, du 7 décembre 2022, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2022-12-07/reglament-relatiu-controls-fets-carretera/art-6
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.