Article 7. Contrôles dans les locaux des entreprises

Article 7. Contrôles dans les locaux des entreprises

1. Les contrôles dans les locaux des entreprises sont organisés en fonction des divers types de transport et d'entreprises. Des contrôles doivent également être effectués dans les locaux des entreprises lorsqu'un manquement de leurs travailleurs a été constaté lors d'un contrôle sur route.

2. Les contrôles dans les locaux des entreprises portent sur les éléments énumérés à la partie B de l'annexe I.

3. Aux fins du présent article, les contrôles effectués dans les locaux des entreprises par les agents de l'autorité, sur la base des documents ou des données pertinentes fournis par les entreprises à la demande de ces agents, ont la même valeur que les contrôles effectués dans les locaux des entreprises par le département compétent en matière de transport.

4. Le département compétent en matière de transport organise au moins un contrôle par an dans les locaux des entreprises.

5. Si une infraction est constatée, le département compétent en matière de transport peut contrôler la coresponsabilité d'autres acteurs de la chaîne du transport, tels que les chargeurs ou les sous-traitants, et vérifier que les contrats de services de transport sont conformes au Règlement sur les dispositions en matière sociale dans le secteur du transport routier.