Règlement relatif aux contrôles effectués sur route et dans les locaux des entreprises employant des travailleurs mobiles, du 7 décembre 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 5. Obligations documentaires
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5. Obligations documentaires
Les entreprises responsables des conducteurs conservent pendant une période d'un an les documents, les résultats et autres données pertinentes que leur communique le département compétent en matière de transport, relatifs aux vérifications qui ont été effectuées dans leurs locaux ou sur leurs conducteurs sur route.
Art. 5 du Règlement relatif aux contrôles effectués sur route et dans les locaux des entreprises employant des travailleurs mobiles, du 7 décembre 2022, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2022-12-07/reglament-relatiu-controls-fets-carretera/art-5
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.