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Règlement relatif aux contrôles effectués sur route et dans les locaux des entreprises employant des travailleurs mobiles, du 7 décembre 2022 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 5. Obligacions documentals

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 5. Obligacions documentals

Les empreses responsables dels conductors conserven durant el període d’un any els documents, els resultats i altres dades pertinents que els comunica el departament competent en matèria de transport relatives a les verificacions que s’han efectuat en els seus locals o dels seus conductors en carretera.

En vigueur depuis le 15/12/2022 · texte original · Règlement relatif aux contrôles effectués sur route et dans les locaux des entreprises employant des travailleurs… (BOPA 2022-12-14) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 5 du Règlement relatif aux contrôles effectués sur route et dans les locaux des entreprises employant des travailleurs mobiles, du 7 décembre 2022, dans sa rédaction en vigueur au 15/12/2022.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2022-12-07/reglament-relatiu-controls-fets-carretera/art-5?data=2022-12-15

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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