Règlement relatif aux contrôles effectués sur route et dans les locaux des entreprises employant des travailleurs mobiles, du 7 décembre 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4. Principes d'action
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4. Principes d'action
Statistiques Le département compétent en matière de transport veille à ce que les principes d'action soient équitables, objectifs et proportionnés, de sorte que les statistiques obtenues lors des contrôles organisés soient réparties selon les catégories suivantes :
1. Pour les contrôles effectués sur route :
a) Type de route (route générale ou secondaire) et pays d'immatriculation du véhicule contrôlé, afin d'éviter toute discrimination éventuelle.
b) Type de tachygraphe : analogique ou numérique.
2. Pour les contrôles effectués dans les locaux des entreprises :
a) Type d'activité de transport, international ou national, de voyageurs ou de marchandises, pour compte propre ou pour compte d'autrui.
b) Taille du parc de véhicules de l'entreprise.
c) Type de tachygraphe : analogique ou numérique.
Art. 4 du Règlement relatif aux contrôles effectués sur route et dans les locaux des entreprises employant des travailleurs mobiles, du 7 décembre 2022, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.