Règlement relatif aux contrôles effectués sur route et dans les locaux des entreprises employant des travailleurs mobiles, du 7 décembre 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2. Champ d'application du Règlement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. Champ d'application du Règlement
1. Pour les contrôles sur route, le Règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la Principauté d'Andorre, indépendamment du pays d'immatriculation du véhicule contrôlé.
2. Pour les contrôles dans les locaux des entreprises, le Règlement s'applique à toutes les entreprises qui emploient des personnes exerçant des activités mobiles du transport routier.
3. Le Règlement s'applique aux entreprises de transport routier de voyageurs et de marchandises.
4. Le Règlement s'applique également aux conducteurs professionnels indépendants.
Art. 2 du Règlement relatif aux contrôles effectués sur route et dans les locaux des entreprises employant des travailleurs mobiles, du 7 décembre 2022, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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