Règlement relatif aux contrôles effectués sur route et dans les locaux des entreprises employant des travailleurs mobiles, du 7 décembre 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 1. Objet du Règlement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Objet du Règlement
Le Règlement relatif aux contrôle effectués sur route et dans les locaux des entreprises qui emploient des travailleurs mobiles (ci-après, « le Règlement »), fixe les conditions minimales de réalisation des contrôles sur route et dans les locaux des entreprises consacrées au transport de voyageurs et de marchandises, qui doivent permettre de vérifier le respect du Règlement sur les dispositions en matière sociale dans le secteur du transport routier et du Règlement relatif au temps de travail, aux pauses et aux périodes de repos des travailleurs mobiles qui participent à des activités de transport public de voyageurs et de marchandises.
Art. 1 du Règlement relatif aux contrôles effectués sur route et dans les locaux des entreprises employant des travailleurs mobiles, du 7 décembre 2022, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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