Disposition transitoire deuxième. Autorisation administrative et adaptations

Disposition transitoire deuxième. Autorisation administrative et adaptations

1. Les personnes et entités titulaires d'établissements, centres et services qui offrent des prestations techniques en Andorre doivent solliciter l'autorisation administrative visée à l'article 6 du présent Règlement dans un délai maximal d'un an à compter de son entrée en vigueur.

2. Lorsqu'il est nécessaire de procéder à des adaptations des établissements, centres et services, ou des équipements dont ils disposent, pour se conformer aux dispositions de la Loi 6/2014 et du présent Règlement, les personnes et entités titulaires disposent de deux ans à cet effet à compter de l'entrée en vigueur du présent Règlement.

3. Sont réputés autorisés, aux fins prévues à l'article 9 du présent Règlement, les services de garderie et de garde d'enfants à domicile qui, à la date d'entrée en vigueur du présent Règlement, sont en fonctionnement et disposent d'une autorisation d'ouverture et de fonctionnement accordée en vertu des dispositions de la Loi sur les garderies d'enfants, du 11 mai 1995, du Règlement sur les garderies d'enfants, du 27 avril 2005, et du Règlement sur la garde d'enfants à domicile, du 28 février 2001. En ce qui concerne l'adaptation aux conditions requises établies par les dispositions de la Loi 6/2014 et du présent Règlement, les dispositions du paragraphe 2 précédent sont applicables.

4. Sont réputés autorisés, aux fins prévues à l'article 9 du présent Règlement, les services de foyer résidentiel et de résidence médicalisée qui, à la date d'entrée en vigueur du présent Règlement, sont en fonctionnement, disposent d'une autorisation administrative sanitaire accordée par le ministère compétent en matière de santé, et ont fait l'objet d'un suivi en matière de contrôle fiscal d'au moins un an incluant l'évaluation des aspects sociaux. En ce qui concerne l'adaptation aux conditions requises établies par les dispositions de la Loi 6/2014 et du présent Règlement, les dispositions du paragraphe 2 de la présente disposition transitoire sont applicables.