Disposition transitoire première. Conventions conclues

Disposition transitoire première. Conventions conclues

Les conventions conclues par le Gouvernement avec les entités publiques et privées, les comuns ou la CASS en matière de services sociaux et socio-sanitaires antérieurement à l'entrée en vigueur de la Loi 6/2014 qui, conformément à la disposition transitoire quatrième de ladite Loi, sont restées en vigueur, sans préjudice des adaptations qu'a exigées l'application de la Loi mentionnée, le restent jusqu'à l'expiration de leur durée de validité. Toutefois, à compter de l'entrée en vigueur du présent Règlement, et avec le préavis qui y est prévu préalablement à l'expiration du délai principal ou de l'une quelconque des prorogations, ces conventions doivent être dénoncées ou résiliées par le Gouvernement. Les nouvelles conventions qui seraient conclues ultérieurement doivent se conformer aux conditions requises et aux conditions établies par la Loi 6/2014 et par le présent Règlement.