Article 14. Inscription

Article 14. Inscription

1. Les données de base inscrites au Registre relatives à l'ouverture, au fonctionnement et, le cas échéant, à la modification et à la fermeture des établissements, centres et services sont les suivantes :

a) Données relatives à la personne ou à l'entité titulaire des établissements, centres et services :

i) Nom et prénoms de la personne titulaire ou de la personne qui représente l'entité titulaire, et dénomination de l'entité titulaire. ii) Nature juridique de l'entité titulaire. iii) Numéro de registre de l'entité titulaire et numéro du passeport ou de la carte nationale d'identité, si elle est étrangère, de la personne titulaire ou de la personne qui représente l'entité titulaire. iv) Numéro de registre fiscal de la personne ou de l'entité titulaire.

v) Adresse de la personne ou de l'entité titulaire. vi) Champ territorial d'action de l'entité titulaire. vii) Type d'entité titulaire (entité civique ou société). viii) Centres, établissements et services dont dispose la personne ou entité titulaire.

b) Données relatives aux établissements, centres et services :

i) Dénomination des établissements, centres et services. ii) Nom et prénoms de la personne titulaire et dénomination de l'entité titulaire. iii) Adresse des établissements, centres et services. iv) Champ territorial d'action des établissements, centres et services.

v) Type de services fournis. vi) Destinataires des services fournis. vii) Capacité des établissements, centres et services. viii) Date et type des décisions d'autorisation d'ouverture et de fonctionnement, de modification et de fermeture des établissements, centres et services. ix) Date de la décision d'accréditation des établissements, centres et services, le cas échéant.

x) Nom et prénoms de la personne responsable de la direction du centre. xi) Nom et prénoms du responsable hygiénico-sanitaire du centre, le cas échéant. xii) Nom et prénoms du responsable social du centre, le cas échéant. xiii) Nom et prénoms du responsable éducatif du centre, le cas échéant.

2. Les données de base mentionnées au paragraphe précédent sont publiques. Ont un caractère confidentiel, bien qu'ils figurent au Registre, les noms et prénoms du directeur, du responsable hygiénico-sanitaire, du responsable social et du responsable éducatif. De même, ont un caractère confidentiel les données relatives aux services d'accueil d'enfants et d'adolescents, de logements supervisés pour adolescents, de prise en charge des victimes de la violence de genre et domestique et de prise en charge des victimes de la traite des êtres humains.

3. L'inscription des données de base mentionnées au paragraphe 1 du présent article est effectuée d'office par le responsable du Registre, une fois devenue définitive la décision d'autorisation d'ouverture et de fonctionnement, de modification ou de fermeture, ou la décision d'accréditation, le cas échéant.

4. Les personnes ou les représentants des entités titulaires, ainsi que les dirigeants des établissements, centres et services, doivent communiquer au responsable du Registre toute modification des données inscrites au registre, dans un délai maximal d'un mois à compter de la survenance de cette modification.