Article 9. Conditions requises pour l'accréditation

Article 9. Conditions requises pour l'accréditation

1. Les personnes ou entités qui disposent d'établissements, de centres ou de services autorisés offrant des prestations techniques doivent se faire dûment accréditer. Une fois accréditées, elles ont la qualité d'entités collaboratrices du Système pour la prestation des services accrédités.

2. Pour pouvoir être accrédités, les établissements, les centres et les services doivent remplir les conditions requises établies à l'article 39, paragraphe 1, de la Loi 16/2014, ainsi que celles qui sont établies dans la convention de collaboration correspondante, notamment en ce qui concerne les conditions de qualité et les ressources humaines.

3. Aux fins prévues aux articles 39 et 40 de la Loi 6/2014, les entités collaboratrices peuvent conclure deux types de conventions :

a) Convention d'accréditation : ce type de convention précise la portée et les conditions générales de la collaboration, et sa conclusion est une condition requise pour pouvoir être accrédité.

b) Convention de conventionnement de places : au moyen de ce type de convention, le Gouvernement ou les communs peuvent conventionner des places avec des entités collaboratrices afin de disposer de l'offre de services nécessaire pour rendre effectif le droit d'accès garanti aux services établis par la Loi 6/2014 et aux autres services qui seront établis à l'avenir. Les places conventionnées sont mises à la disposition de l'Administration contractante, qui en détermine l'accès et les conditions, conformément aux critères généraux fixés pour l'accès au Système. Ce type de convention présente les caractéristiques et la durée établies à l'article 40 de la Loi 6/2014. Afin de respecter les principes de publicité et de mise en concurrence exigés par ledit article 40, le Gouvernement lance, au moyen d'un avis publié au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre, un concours public indiquant le nombre de places nécessaires, ainsi que les types et les conditions de ces places.

4. Tant que les conditions requises spécifiques d'accréditation n'ont pas été développées conformément aux dispositions de la lettre d de l'article 16 du présent Règlement, une accréditation provisoire peut être accordée aux établissements, centres et services, à condition qu'il s'agisse de centres avec lesquels l'Administration a conclu une convention en vigueur au moment de l'entrée en vigueur du présent Règlement, et qui remplissent en même temps les conditions requises documentaires détaillées audit article 16.