Article 10. Documentation pour l'accréditation

Article 10. Documentation pour l'accréditation

La demande d'accréditation d'un établissement, d'un centre ou d'un service offrant des prestations techniques doit être accompagnée des documents suivants :

a) L'engagement de se coordonner avec les autres services du Système et de se conformer à la planification nationale des services sociaux et sociosanitaires.

b) L'engagement d'appliquer les prix publics et le système de participation financière établis par la Loi 6/2014 et par le présent Règlement.

c) Toute la documentation relative aux services conventionnés qui lui est demandée par l'Administration contractante.

d) La justification, le cas échéant, du respect des conditions requises spécifiques d'accréditation établies pour les services dont l'accréditation est sollicitée.

e) La description des instruments de qualité qui seront appliqués, en indiquant les objectifs et les mécanismes, et en précisant le plan de qualité qu'il est prévu de mettre en place.

f) La justification de l'effectif, du type, de la qualification et de l'expérience des ressources humaines, en démontrant qu'elles sont aptes à atteindre les objectifs et à remplir les fonctions établis et à fournir des services de qualité.