Règlement relatif aux prestations techniques et technologiques des services sociaux et sociosanitaires, du 7 décembre 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 8. Fermeture pour sanction administrative
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8. Fermeture pour sanction administrative
Conformément à l’article 68, paragraphe 1, lettres b et c de la Loi 6/2014 , il peut être procédé à la fermeture temporaire ou définitive d’un établissement, centre ou service, ou à la suspension temporaire ou définitive de l’autorisation pour la prestation de certains services, si l’une des conduites qualifiées de graves ou de très graves par ladite Loi a été commise.
Art. 8 du Règlement relatif aux prestations techniques et technologiques des services sociaux et sociosanitaires, du 7 décembre 2022, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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