Article 6. Documentation pour l’ouverture et le fonctionnement

Article 6. Documentation pour l’ouverture et le fonctionnement

La demande d’autorisation d’ouverture et de fonctionnement d’un établissement, centre ou service offrant des prestations techniques doit être accompagnée des documents suivants :

a) La copie du document d’identité du titulaire administratif de l’établissement, centre ou service, s’il s’agit d’une personne étrangère.

b) Le plan d’activités, qui doit comprendre :

i) La description détaillée des activités et des services que l’on souhaite offrir. Il convient d’indiquer le profil des personnes bénéficiaires, les programmes de prise en charge et leur finalité, la méthodologie de travail et les procédures. ii) La capacité du service ou le nombre de places du centre. iii) Les horaires de prise en charge. iv) L’organigramme.

v) La proposition d’effectif du personnel, précisant la catégorie professionnelle, le nombre et le temps de travail des différents professionnels, ainsi que les autres circonstances justifiant l’adéquation et la suffisance du personnel proposé pour atteindre les objectifs et remplir les fonctions correspondant au type de service et au nombre de personnes à prendre en charge. vi) La copie des protocoles appliqués. vii) La liste des équipements pertinents du centre. Dans le cas des véhicules, il convient d’indiquer la marque, le modèle, le numéro de châssis et le numéro d’immatriculation.

c) La copie de l’assurance de responsabilité civile.

d) Pour les services disposant d’installations, les plans à l’échelle permettant de déterminer la surface totale, la distribution et la finalité de chacun des espaces, ainsi que la disposition des différents éléments dans chacun des espaces.