Article 5. Conditions requises spécifiques pour l’ouverture et le fonctionnement

Article 5. Conditions requises spécifiques pour l’ouverture et le fonctionnement

Outre les conditions requises générales indiquées à l’article précédent, les services suivants doivent remplir les conditions spécifiques établies par la réglementation sectorielle qui les régit, pour autant qu’elles ne contredisent pas la Loi 6/2014 et le présent Règlement :

a) Service de garderie : il doit respecter la Loi sur les garderies d’enfants, du 11 mai 1995, et le Règlement des garderies d’enfants, du 27 avril 2005.

b) Service de garde d’enfants à domicile : il doit respecter le Règlement des gardes d’enfants à domicile, du 28 février 2001.

c) Services sociosanitaires : en ce qui concerne les interventions dans le domaine sanitaire, ils doivent se conformer aux conditions technico-sanitaires de base et aux conditions requises d’organisation et de fonctionnement établies à la section quatrième du chapitre quatrième du Règlement régissant les centres, les services et les établissements sanitaires et sociosanitaires, du 17 juillet 2013.