Article 3. Autorisation administrative

Article 3. Autorisation administrative

1. Pour l'ouverture et le fonctionnement d'établissements, de centres et de services qui offrent des prestations techniques, les personnes ou les entités publiques ou privées qui en sont titulaires doivent obtenir au préalable l'autorisation administrative du Gouvernement et des communes, dans le cadre de leurs compétences respectives. À cet effet, elles doivent remplir, outre les conditions requises générales établies par la réglementation en vigueur, les conditions requises administratives et techniques que prescrivent la section deuxième du chapitre cinquième et la disposition additionnelle troisième de la Loi 6/2014 , ainsi que le présent Règlement.

2. Pour la modification des aspects fonctionnels et matériels, du nombre de bénéficiaires, ainsi que du nombre et de la qualification des ressources humaines des établissements, des centres et des services autorisés, il est également nécessaire d'obtenir à nouveau l'autorisation administrative correspondante. De même, pour la fermeture des établissements, des centres et des services précités, il est nécessaire d'obtenir l'autorisation administrative correspondante, qui doit être demandée deux mois à l'avance, sauf lorsqu'il s'agit de prestations de prise en charge résidentielle, auquel cas elle doit être demandée trois mois à l'avance.

3. L'autorisation pour l'ouverture, le fonctionnement, les modifications mentionnées au paragraphe 2 ci-dessus et la fermeture des établissements, des centres et des services relève du ministère, sur rapport préalable du service compétent en matière de contrôle fiscal social et sociosanitaire et, selon le cas, de la commune correspondante et des ministères compétents, selon le type de prestation exercée. En particulier, dans le cas des services sociosanitaires, le ministère compétent en matière de santé doit émettre un rapport sur l'aptitude et l'adéquation des professionnels de santé proposés.

4. Les personnes ou les entités qui ont l'intention d'entreprendre des activités relatives à l'ouverture, à la modification ou à la fermeture d'établissements, de centres et de services peuvent adresser la consultation préalable correspondante au service compétent en matière de contrôle fiscal social et sociosanitaire, par l'intermédiaire du ministère, sur l'initiative et les caractéristiques de l'action qu'elles souhaitent mener, afin d'en connaître l'avis et d'en recevoir les conseils nécessaires.