Article 2. Notions de base

Article 2. Notions de base

Les notions de base du présent Règlement sont définies conformément aux dispositions de l'article 2 de la Loi 6/2014 , avec les précisions suivantes :

a) Établissement : l'espace physique où sont fournis des services, des programmes et des actions.

b) Centre : ensemble organisé de moyens techniques et d'installations destiné à la prestation de services, de programmes et d'actions.

c) Service : unité des prestations techniques et technologiques visant à satisfaire les besoins personnels et familiaux, fournies par des équipes professionnelles à domicile ou dans des établissements et centres de services sociaux et sociosanitaires. Le service peut être de diagnostic, de promotion, de prise en charge ou d'insertion des personnes et des familles.

d) Programme : ensemble coordonné de projets et d'actions visant à atteindre des fins et des objectifs, dûment hiérarchisés et organisés, sur un territoire et pendant une période déterminés.

e) Protocole : ensemble d'instructions et de normes convenues par les professionnels qui interviennent dans une intervention sociale et, le cas échéant, sociosanitaire, qui sert de guide flexible des processus et des collaborations, et qui est évalué et actualisé périodiquement. Le protocole peut être formel, auquel cas il doit être ratifié par les institutions concernées, ou interne, en tant qu'instrument de travail des professionnels dans certaines interventions.

f) Action : activité qui fait habituellement partie d'un programme, susceptible d'avoir une incidence significative sur les services sociaux et sociosanitaires.

g) Entité d'initiative privée : entité privée qui peut être d'initiative commerciale ou d'initiative civique, selon qu'elle poursuit ou non un but lucratif. L'entité d'initiative civique doit faire l'objet de promotion et doit bénéficier de préférences conformément à la réglementation en vigueur. Les entités d'initiative privée, pour créer et gérer des établissements et des centres qui fournissent des services sociaux et sociosanitaires, doivent respecter la réglementation en vigueur, être dûment autorisées et être inscrites au Registre national des services sociaux et sociosanitaires. Ces entités peuvent faire partie du Système de services sociaux et sociosanitaires (ci-après, « le Système »), si elles sont accréditées et concluent la convention de collaboration correspondante avec le Gouvernement ou les communes, selon le cas.

h) Prix public des prestations techniques et technologiques : contrepartie qui doit être acquittée pour bénéficier d'un service du Système. Le prix public est fixé, selon leurs compétences, par le Gouvernement ou les communes, ou il est établi dans la réglementation de la sécurité sociale applicable. Ce prix doit être fixé en fonction du coût de référence de la prestation et ne peut en aucun cas dépasser le montant du coût du service que reçoit le bénéficiaire. Le coût de référence est le coût réel reconnu par le Gouvernement ou les communes. En outre, le prix public doit distinguer entre les dépenses sanitaires, celles de prise en charge personnelle de l'autonomie et celles d'entretien et d'hébergement, qui sont financées conformément aux dispositions de l'article 61, paragraphe 1, de la Loi 6/2014 .

i) Prise en charge centrée sur la personne : modèle qui exige que les services, les programmes et les actions favorisent l'autonomie et la participation de la personne concernée à la prise de décisions. De même, ce modèle favorise, chaque fois que la personne le souhaite, le maintien dans son environnement, au moyen de l'aide à domicile et des soutiens nécessaires ou, le cas échéant, par le biais d'une prise en charge résidentielle de proximité et aussi proche que possible d'un foyer.