Article 13. Constitution et coordination

Article 13. Constitution et coordination

1. Est constitué le Registre national des services sociaux et sociosanitaires (ci-après « le Registre »), créé par l'article 50 de la Loi 6/2014 et relevant du ministère. Sont inscrits d'office au Registre les personnes ou entités autorisées, les établissements, les centres et les services qui offrent des prestations techniques, ainsi que, le cas échéant, l'accréditation desdits établissements, centres et services.

2. Le Registre est coordonné avec le Registre des centres, services et établissements sanitaires et sociosanitaires, régi par le Règlement du Registre des centres, services et établissements sanitaires et sociosanitaires, du 11 décembre 2013, et relevant du ministère compétent en matière de santé, ainsi qu'avec les autres registres relevant du ministère ou des autres ministères, dans le domaine du bien-être social.

3. Le Registre des gardes d'enfants à domicile est intégré au Registre national des services sociaux et sociosanitaires.