Règlement relatif aux prestations techniques et technologiques des services sociaux et sociosanitaires, du 7 décembre 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 12. Responsabilités
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12. Responsabilités
1. Les personnes ou entités titulaires des établissements, centres et services qui offrent des prestations techniques sont responsables du respect de la réglementation en vigueur dans lesdits établissements, centres et services. En particulier, elles doivent veiller à ce que les droits des personnes bénéficiaires soient respectés et leurs devoirs observés, à ce que la réglementation relative aux conditions requises fonctionnelles, matérielles, hygiénico-sanitaires, de ressources humaines et de diplômes soit appliquée et respectée, et à ce qu'il soit garanti que les services sont fournis dans des conditions de qualité.
2. La direction de l'établissement, du centre ou du service est responsable du respect de la réglementation en vigueur dans son domaine d'action et doit veiller à ce que soient respectés la dignité, l'autonomie et les autres droits des personnes bénéficiaires.
Art. 12 du Règlement relatif aux prestations techniques et technologiques des services sociaux et sociosanitaires, du 7 décembre 2022, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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