Article 18. Acte d'accusation

Article 18. Acte d'accusation

1. Au vu des actes accomplis, et dans un délai ne dépassant pas un mois à compter de l'ouverture de la procédure, l'instructeur propose le non-lieu ou formule l'acte d'accusation correspondant et le communique aux parties intéressées. L'acte d'accusation doit contenir, au minimum :

a) La description des faits.

b) La qualification juridique des faits, avec indication de la disposition qui les qualifie d'infraction.

c) L'identité de la personne ou des personnes présumées responsables des faits. Si elles sont plusieurs, il doit préciser les faits qu'il impute à chacune d'elles.

d) L'existence ou non de circonstances aggravantes ou atténuantes.

e) La sanction correspondant aux faits, avec indication de la disposition qui l'établit et de l'organe compétent pour l'infliger. Si les personnes faisant l'objet de la procédure sont plusieurs, il doit préciser la sanction qu'il propose pour chacune d'elles.

2. L'acte d'accusation doit également mentionner l'adoption, le maintien ou la levée des mesures provisoires qui ont pu être adoptées.

3. L'acte d'accusation doit informer la personne ou les personnes faisant l'objet de la procédure de leur droit d'examiner le dossier, d'accomplir la formalité d'audition conformément aux dispositions du présent Règlement, de produire des documents et de proposer l'administration de preuves, le tout dans le délai de dix jours ouvrables à compter de la notification.