Article 19. Preuve

Article 19. Preuve

1. Conformément aux dispositions de l'article précédent, l'ouverture de la phase d'administration de la preuve peut être décidée d'office ou à la demande d'une partie, pour un délai ne dépassant pas un mois.

2. L'instructeur doit rejeter les preuves proposées par la personne faisant l'objet de la procédure, par une décision motivée, lorsqu'elles s'avèrent irrecevables ou inutiles. Cette décision n'est pas susceptible de recours, sans préjudice de la possibilité de proposer à nouveau les preuves rejetées dans le cadre du recours contre la décision qui met fin au dossier.