Règlement relatif au régime disciplinaire sportif, du 23 novembre 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 17. Procès-verbaux des juges ou arbitres
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17. Procès-verbaux des juges ou arbitres
Sans préjudice d'autres moyens de preuve, les procès-verbaux des juges ou arbitres de l'épreuve ou de la compétition constituent un moyen documentaire nécessaire dans l'ensemble de la preuve des infractions aux règles et normes sportives. Ont également ce caractère les compléments ou les éclaircissements des procès-verbaux des mêmes juges ou arbitres, qu'ils soient effectués d'office ou apportés à la demande de l'une quelconque des parties.
Art. 17 du Règlement relatif au régime disciplinaire sportif, du 23 novembre 2022, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2022-11-23/reglament-regim-disciplinari-esportiu/art-17
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.