Article 12. Décisions

Article 12. Décisions

1. Les décisions doivent indiquer, au minimum :

a) Les faits imputés et les infractions commises, ainsi que l'identité des personnes responsables.

b) Les dispositions enfreintes qui fondent la sanction.

c) Lorsque l'administration de preuves a été refusée, le motif.

d) Les circonstances atténuantes et aggravantes prises en compte pour l'appréciation et la détermination de l'infraction ou de la sanction.

e) L'existence ou non de mesures provisoires, ainsi que l'adoption des mesures destinées à garantir l'efficacité de la décision tant qu'elle n'est pas exécutée. Ainsi, la décision doit se prononcer de manière motivée sur le maintien ou la levée desdites mesures. En outre, des mesures conservatoires peuvent y être adoptées de manière motivée afin d'en garantir l'efficacité tant qu'elle n'est pas exécutée, même si elles n'avaient pas été prévues dans la proposition de décision.

f) Les sanctions infligées.

g) Les recours qui peuvent être formés, ainsi que le délai pour les introduire.

2. Les décisions ne peuvent déclarer établis des faits différents de ceux qui ont été déterminés au cours de la procédure, indépendamment de la modification de leur qualification juridique.

3. Les décisions doivent être notifiées par tout moyen permettant de justifier que la partie intéressée ou son représentant a eu connaissance de la réception.