Article 11. Mesures provisoires

Article 11. Mesures provisoires

1. Une fois une procédure disciplinaire engagée, conformément au principe de proportionnalité, l'organe compétent pour l'instruire peut adopter, après audition préalable du destinataire, les mesures provisoires qu'il estime opportunes pour assurer l'efficacité de la décision susceptible d'être rendue. L'organe disciplinaire compétent peut adopter des mesures provisoires à tout moment de la procédure, par une décision motivée, d'office ou sur proposition motivée de l'instructeur et de toute partie intéressée.

2. La formalité d'audition doit être remplacée par une formalité d'observations ultérieures dans les cas où les mesures que l'on entend adopter pourraient perdre leur raison d'être ou devenir inefficaces si leur adoption était reportée après la formalité d'audition préalable.

3. Il ne peut être ordonné de mesures provisoires susceptibles de causer des préjudices irréparables et celles-ci doivent être levées dès que leur finalité disparaît.