Article 7. Fonctions relatives à l'émission d'actifs numériques

Article 7. Fonctions relatives à l'émission d'actifs numériques

1. Les émetteurs d'actifs numériques doivent désigner un veedor numérique enregistré auprès de l'Autorité financière andorrane (AFA), qui exerce les fonctions suivantes :

a) L'interlocution administrative entre l'émetteur d'actifs numériques et l'Autorité financière andorrane. Cette fonction comprend toutes les communications effectuées ou reçues, les conditions requises en matière d'information, les modifications ou extensions dans la prestation de services et les autres actions menées.

b) Le conseil sur l'adéquation des conditions requises et le soutien nécessaire aux émissions en ce qui concerne l'admission d'actifs numériques sur les marchés respectifs. À cette fin, le veedor numérique doit établir un rapport annuel qui en justifie le respect conformément à la Loi 24/2022, du 30 juin, de la représentation numérique d'actifs au moyen de l'utilisation de la cryptographie et de la technologie de livre-registre distribué et blockchain, ainsi que des rapports périodiques ultérieurs sur les opérations sur le marché, qui doivent être mis à la disposition de l'Autorité financière andorrane.

c) L'information du marché au moyen d'une communication à l'Autorité financière andorrane lorsqu'il constate de manière probable que les produits ou les dépenses prévisionnels ou les estimations pris en compte lors de l'émission peuvent être sensiblement différents de ceux prévus ou estimés.

d) La surveillance et le suivi du respect correct, par les émetteurs, des obligations établies par la Loi 24/2022, du 30 juin, de la représentation numérique d'actifs au moyen de l'utilisation de la cryptographie et de la technologie de livre-registre distribué et blockchain. Le veedor numérique doit établir un rapport annuel détaillant le résultat du suivi effectué, dans lequel il doit inclure un paragraphe spécifique d'évaluation des risques auxquels sont confrontés les émetteurs d'actifs numériques et des mesures mises en œuvre par ces participants pour la protection des investisseurs ou des utilisateurs. Ce rapport doit être mis à la disposition de l'Autorité financière andorrane.

e) Veiller à ce que, avant le nouvel exercice fiscal, l'émetteur d'actifs numériques ait acquitté les taxes correspondantes.

2. L'Autorité financière andorrane peut, au moyen de communiqués techniques, déterminer la portée et la périodicité des rapports et des informations indiqués dans le présent article.