Règlement d’application relatif aux conditions requises pour exercer en tant que contrôleur numérique, aux obligations du contrôleur numérique et au régime disciplinaire et de sanctions, du 23 novembre 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 6. Remplacement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6. Remplacement
1. Le contrat de prestation de services doit prévoir les cas de remplacement du veedor digital.
2. En cas de remplacement du veedor digital, le participant qui exerce une activité liée à la représentation numérique d'actifs doit le notifier sans délai à l'Autorité financière andorrane et nommer un nouveau veedor digital.
3. Tant qu'un veedor digital n'est pas désigné, les communications effectuées par l'Autorité financière andorrane à ce participant demeurent valables.
Art. 6 du Règlement d’application relatif aux conditions requises pour exercer en tant que contrôleur numérique, aux obligations du contrôleur numérique et au régime disciplinaire et de sanctions, du 23 novembre 2022, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.