Règlement d’application relatif aux conditions requises pour exercer en tant que contrôleur numérique, aux obligations du contrôleur numérique et au régime disciplinaire et de sanctions, du 23 novembre 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 5. Acceptation de la mission
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5. Acceptation de la mission
1. L'acceptation de la mission est formalisée par la signature du contrat de prestation de services entre le veedor digital et le participant qui exerce une activité liée à la représentation numérique d'actifs.
2. L'Autorité financière andorrane peut, au moyen d'une communication technique, déterminer les informations que doit contenir le mandat entre les deux parties et qui doit être fourni dans les demandes d'autorisation des participants qui exercent une activité liée à la représentation numérique d'actifs.
3. Lorsque le veedor digital revêt la forme de société, le contrat de prestation de services doit inclure la désignation des personnes physiques qui agissent en représentation de la société.
Art. 5 du Règlement d’application relatif aux conditions requises pour exercer en tant que contrôleur numérique, aux obligations du contrôleur numérique et au régime disciplinaire et de sanctions, du 23 novembre 2022, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2022-11-23/reglament-desenvolupament-requisits-exercir-com/art-5
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.