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Règlement d’application relatif aux conditions requises pour exercer en tant que contrôleur numérique, aux obligations du contrôleur numérique et au régime disciplinaire et de sanctions, du 23 novembre 2022 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 6. Substitució

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 6. Substitució

1. El contracte de prestació de serveis ha de preveure els supòsits de substitució del veedor digital.

2. En cas de substitució del veedor digital, el participant que dugui a terme una activitat relacionada amb la representació digital d’actius ha de notificar-ho sense demora a l’Autoritat Financera Andorrana i nomenar un nou veedor digital.

3. Mentre no es designi un veedor digital, les comunicacions fetes per l’Autoritat Financera Andorrana a aquest participant continuen sent vàlides.

En vigueur depuis le 01/12/2022 · texte original · Règlement d’application relatif aux conditions requises pour exercer en tant que contrôleur numérique, aux obligations… (BOPA 2022-11-30) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 6 du Règlement d’application relatif aux conditions requises pour exercer en tant que contrôleur numérique, aux obligations du contrôleur numérique et au régime disciplinaire et de sanctions, du 23 novembre 2022, dans sa rédaction en vigueur au 01/12/2022.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2022-11-23/reglament-desenvolupament-requisits-exercir-com/art-6?data=2022-12-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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