Règlement d’application relatif aux conditions requises pour exercer en tant que contrôleur numérique, aux obligations du contrôleur numérique et au régime disciplinaire et de sanctions, du 23 novembre 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 23. Sancions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 23. Sancions
Les sancions que resulten d’un expedient sancionador s’estableixen d’acord amb el capítol tretzè de la Llei 24/2022 , de la representació digital d’actius mitjançant l’ús de la criptografia i de la tecnologia de llibre registre distribuït i blockchain.
Art. 23 du Règlement d’application relatif aux conditions requises pour exercer en tant que contrôleur numérique, aux obligations du contrôleur numérique et au régime disciplinaire et de sanctions, du 23 novembre 2022, dans sa rédaction en vigueur au 01/12/2022.
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