Règlement d’application relatif aux conditions requises pour exercer en tant que contrôleur numérique, aux obligations du contrôleur numérique et au régime disciplinaire et de sanctions, du 23 novembre 2022 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition finale première. Comunicats tècnics
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició final primera. Comunicats tècnics
Aquest Reglament habilita l’Autoritat Financera Andorrana per emetre els comunicats tècnics necessaris per completar la seva funció supervisora sobre l’exercici de les activitats efectuades pels veedors digitals al Principat d’Andorra.
Disposition finale première du Règlement d’application relatif aux conditions requises pour exercer en tant que contrôleur numérique, aux obligations du contrôleur numérique et au régime disciplinaire et de sanctions, du 23 novembre 2022, dans sa rédaction en vigueur au 01/12/2022.
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