Règlement d’application relatif aux conditions requises pour exercer en tant que contrôleur numérique, aux obligations du contrôleur numérique et au régime disciplinaire et de sanctions, du 23 novembre 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 23. Sanctions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 23. Sanctions
Les sanctions qui résultent d'un dossier de sanction sont établies conformément au chapitre treizième de la Loi 24/2022, de la représentation numérique d'actifs au moyen de l'utilisation de la cryptographie et de la technologie de livre-registre distribué et blockchain.
Art. 23 du Règlement d’application relatif aux conditions requises pour exercer en tant que contrôleur numérique, aux obligations du contrôleur numérique et au régime disciplinaire et de sanctions, du 23 novembre 2022, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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