Article 20. Régime de responsabilité générale

Article 20. Régime de responsabilité générale

1. Le contrôleur numérique, qu'il soit une personne physique ou qu'il revête la forme de société, est soumis au régime de responsabilité disciplinaire découlant du manquement au présent Règlement, ainsi qu'à la Loi 24/2022, du 30 juin, de la représentation numérique d'actifs au moyen de l'utilisation de la cryptographie et de la technologie de livre-registre distribué et blockchain, et aux règles déontologiques de la profession.

2. La responsabilité disciplinaire découlant du manquement au présent Règlement, à la Loi 24/2022, du 30 juin, de la représentation numérique d'actifs au moyen de l'utilisation de la cryptographie et de la technologie de livre-registre distribué et blockchain, ou aux règles déontologiques de la profession est indépendante de la responsabilité civile ou pénale que peut encourir le contrôleur numérique à raison des mêmes faits.

3. Le contrôleur numérique est responsable des infractions commises en conséquence directe de l'exercice de son activité.

4. Le contrôleur numérique est responsable solidairement avec l'émetteur et les autres participants à l'émission des dommages et préjudices causés en conséquence directe de sa participation, sauf s'il peut démontrer qu'il a agi avec une diligence suffisante, et sans préjudice de la responsabilité pouvant découler directement de l'exercice de son activité.

5. Si l'action du contrôleur numérique entraîne la violation de la réglementation régissant la profession d'avocat ou d'économiste, le pouvoir de sanction appartient à l'Ordre officiel des économistes d'Andorre ou à l'Ordre officiel des avocats d'Andorre, selon le cas.

6. La commission d'une infraction dans l'exercice de la profession de contrôleur numérique entraîne l'ouverture d'un dossier de sanction par l'Autorité financière andorrane (AFA), qui doit notifier les actes à l'ordre professionnel correspondant et les lui transmettre.