Règlement d’application relatif aux conditions requises pour exercer en tant que contrôleur numérique, aux obligations du contrôleur numérique et au régime disciplinaire et de sanctions, du 23 novembre 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 10. Obligation d'assurance
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10. Obligation d'assurance
1. Afin de répondre de la responsabilité pour négligence qu'ils peuvent encourir dans l'exercice de leurs fonctions, les veedors numériques doivent souscrire et maintenir en vigueur une assurance de responsabilité civile professionnelle, un aval ou une autre garantie équivalente pour une couverture minimale de 50.000 euros par réclamation de dommages.
2. L'assurance de responsabilité civile professionnelle doit couvrir uniquement et expressément l'activité exercée par le veedor numérique.
3. Les veedors numériques doivent justifier de manière continue auprès de l'Autorité financière andorrane le respect de l'obligation d'assurance.
Art. 10 du Règlement d’application relatif aux conditions requises pour exercer en tant que contrôleur numérique, aux obligations du contrôleur numérique et au régime disciplinaire et de sanctions, du 23 novembre 2022, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.