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Règlement d’application relatif aux conditions requises pour exercer en tant que contrôleur numérique, aux obligations du contrôleur numérique et au régime disciplinaire et de sanctions, du 23 novembre 2022 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 10. Deure d’assegurança

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 10. Deure d’assegurança

1. Per respondre de la responsabilitat per negligència en què puguin incórrer en l’exercici de les seves funcions, els veedors digitals han de contractar i mantenir vigent una assegurança de responsabilitat civil professional, un aval o una altra garantia equivalent per una cobertura mínima de 50.000 euros per reclamació de danys.

2. L’assegurança de responsabilitat civil professional ha de cobrir únicament i expressament l’activitat efectuada pel veedor digital.

3. Els veedors digitals han d’acreditar de forma continuada prop de l’Autoritat Financera Andorrana el compliment del deure d’assegurança.

En vigueur depuis le 01/12/2022 · texte original · Règlement d’application relatif aux conditions requises pour exercer en tant que contrôleur numérique, aux obligations… (BOPA 2022-11-30) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 10 du Règlement d’application relatif aux conditions requises pour exercer en tant que contrôleur numérique, aux obligations du contrôleur numérique et au régime disciplinaire et de sanctions, du 23 novembre 2022, dans sa rédaction en vigueur au 01/12/2022.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2022-11-23/reglament-desenvolupament-requisits-exercir-com/art-10?data=2022-12-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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