Article 11. Conditions requises pour exercer en tant que veedor digital

Article 11. Conditions requises pour exercer en tant que veedor digital

1. Pour exercer la fonction de veedor digital, lorsqu'il s'agit d'une personne physique, il faut remplir les conditions requises de nationalité ou de résidence fiscale dans la Principauté d'Andorre établies par la Loi 24/2022 , du 30 juin, de la représentation numérique d'actifs au moyen de l'utilisation de la cryptographie et de la technologie de livre-registre distribué et blockchain, ainsi que les conditions requises suivantes :

a) Jouir pleinement de ses droits civils et politiques.

b) Ne pas avoir été condamné pour des délits intentionnels ou pour des délits d'imprudence liés à l'exercice de la profession d'avocat ou d'économiste.

c) Justifier d'une formation suffisante en matière de technologie de livre-registre distribué ou de chaîne de blocs, ou avoir obtenu une accréditation spécifique.

d) Ne pas être frappé d'incapacité d'exercer la profession ni se trouver dans un cas d'incompatibilité établi par la loi ou par le présent Règlement, ou d'interdiction d'exercer la profession.

e) Ne pas se trouver dans une situation d'interdiction professionnelle.

2. Dans le cas des veedors digitals revêtant la forme de société, cette société doit être constituée selon le droit andorran et à durée indéterminée. Le siège, l'administration et la direction effectives de ces sociétés doivent être établis sur le territoire national.

3. Les conditions requises énumérées au paragraphe premier du présent article s'appliquent aux représentants personnes physiques des veedors digitals revêtant la forme de société.