Règlement du 21-11-2022 relatif à la procédure administrative applicable aux sanctions de stationnement et de circulation infligées par le Commun d’Escaldes-Engordany, du 21 novembre 2022 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition abrogatoire première
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Disposició derogatòria Es
deroguen totes les disposicions amb el mateix rang o inferior que s’oposin al que s’estableix en aquest reglament.
Disposition abrogatoire première du Règlement du 21-11-2022 relatif à la procédure administrative applicable aux sanctions de stationnement et de circulation infligées par le Commun d’Escaldes-Engordany, du 21 novembre 2022, dans sa rédaction en vigueur au 23/11/2022.
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