Règlement du 21-11-2022 relatif à la procédure administrative applicable aux sanctions de stationnement et de circulation infligées par le Commun d’Escaldes-Engordany, du 21 novembre 2022 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition transitoire première
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Disposició transitòria Els
procediments iniciats i no resolts, abans de l’entrada en vigor d’aquest reglament, es tramitaran d’acord amb l’establert en el procediment vigent a la data d’incoació.
Disposition transitoire première du Règlement du 21-11-2022 relatif à la procédure administrative applicable aux sanctions de stationnement et de circulation infligées par le Commun d’Escaldes-Engordany, du 21 novembre 2022, dans sa rédaction en vigueur au 23/11/2022.
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