Article 3. Présentation d'observations

Article 3. Présentation d'observations

1. Lorsque des observations ont été présentées dans le délai de huit (8) jours ouvrables, l'instructeur verse au dossier les observations et les documents éventuellement présentés et, l'a transmis à la Junta de Govern du Commun pour décision.

2. En cas d'acceptation des observations présentées, le dossier est classé et la proposition de sanction demeure sans autre effet.

3. En cas de non-acceptation des observations présentées, l'intéressé dispose d'un délai d'un mois à compter du lendemain de la date de notification de la décision pour acquitter le montant de la sanction ou des sanctions auprès des bureaux du Commun.

4. En l'absence de présentation d'observations dans le délai de huit (8) jours ouvrables, le dossier est réputé résolu, et la constatation de l'infraction est réputée avoir été dûment notifiée, de sorte que le montant de la sanction devient définitif. La personne sanctionnée dispose d'un délai d'un mois pour acquitter le montant auprès du Service de la circulation ; à défaut, il est procédé par la voie d'exécution forcée. Dans ce cas, ledit montant est augmenté d'une majoration de 20%.