Article 2. Mode d'engagement et notification

Article 2. Mode d'engagement et notification

1. La procédure est engagée par la constatation d'une infraction par les agents de circulation.

2. La constatation doit être notifiée à la personne concernée par l'organe instructeur, conjointement avec l'acte d'ouverture et la proposition de décision, avec l'indication expresse que la personne poursuivie disposera d'un délai non prorogeable de huit (8) jours ouvrables, à compter du lendemain de la notification, pour examiner le dossier, formuler les observations et produire les documents qu'elle juge utiles, et proposer, le cas échéant, l'administration d'autres preuves.

3. La notification mentionnée au paragraphe précédent est effectuée conformément aux dispositions du Code de l'administration ; elle peut être faite individuellement pour chaque constat ou conjointement avec d'autres dénonciations ou constats d'infraction lorsqu'ils concernent la même personne.

4. La notification doit contenir la date de l'infraction présumée, l'immatriculation du ou des véhicules, les dispositions enfreintes, ainsi que le montant des sanctions que ces infractions peuvent entraîner.