Règlement du 21-11-2022 relatif à la procédure administrative applicable aux sanctions de stationnement et de circulation infligées par le Commun d’Escaldes-Engordany, du 21 novembre 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4. Paiement volontaire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4. Paiement volontaire
Lorsque le paiement volontaire de la sanction est effectué au moment même où la procédure de sanction est engagée ou dans les dix (10) jours ouvrables suivants, le montant de la sanction est réduit de 50%. Ce paiement volontaire implique :
a) La renonciation à formuler des observations. Si des observations sont formulées, elles sont réputées non formulées.
b) La clôture de la procédure de sanction sans qu'il soit nécessaire de rendre une décision expresse.
c) Le caractère définitif de la sanction, avec plein effet à compter du jour où il est procédé au paiement.
Art. 4 du Règlement du 21-11-2022 relatif à la procédure administrative applicable aux sanctions de stationnement et de circulation infligées par le Commun d’Escaldes-Engordany, du 21 novembre 2022, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.