Règlement d’application de la Loi 17/2013, du 10 octobre, relative à l’introduction de l’euro dans le cadre de l’Accord monétaire conclu entre la Principauté d’Andorre et l’Union européenne, du 26 octobre 2022 · bopa.mca.ad
RèglementAnnexe 6. Normes minimales de vérification manuelle de l'aptitude des billets en euros
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Annexe VI. Normes minimales de vérification manuelle de l'aptitude des billets en euros
Cette annexe établit les normes minimales de vérification manuelle de l'aptitude des billets en euros par du personnel formé, auxquelles se réfère l'article 28.1 de la Loi.
Lors des vérifications d'aptitude, sont considérés comme « inaptes » les billets en euros présentant l'un des défauts exposés dans le tableau suivant ou un défaut évident affectant un élément de sécurité visible.
Toutefois, les billets en euros pliés et les billets en euros présentant des coins pliés peuvent être remis en état manuellement, lorsque cela est possible.
Les vérifications d'aptitude sont effectuées par reconnaissance visuelle de chaque billet en euros et ne requièrent l'utilisation d'aucun outil.
Tableau : Liste des critères de sélection pour la vérification manuelle de l'aptitude Caractéristique Description 1 Saleté Répartition de saleté sur l'ensemble du billet en euros, perceptible à l'œil nu 2 Tache Concentration localisée de saleté, perceptible à l'œil nu 3 Inscription Dessin ou écriture marqué ou écrit par quelque moyen que ce soit sur le billet en euros et perceptible à l'œil nu 4 Décoloration Absence d'encre sur la totalité ou sur une partie du billet en euros, par exemple un billet lavé, perceptible à l'œil nu 5 Déchirure Billet en euros présentant au moins une déchirure sur un bord 6 Perforation Billet en euros présentant au moins une perforation perceptible à l'œil nu 7 Mutilation Billet en euros auquel il manque une ou plusieurs parties sur au moins l'un de ses bords (autres que les perforations), par exemple auquel il manque un coin 8 Réparation Parties d'un ou de plusieurs billets en euros assemblées au moyen de ruban adhésif, de colle ou d'autres moyens 9 Froissures Billet en euros présentant des plis multiples et irréguliers sur toute sa surface qui affectent notablement son aspect 10 Mollesse Billet en euros présentant une détérioration structurelle qui entraîne un manque de rigidité notable 11 Billet en euros plié Billet en euros plié, même s'il ne peut pas être déplié 12 Coin plié Billet en euros présentant au moins un coin plié clairement perceptible
Annexe 6 du Règlement d’application de la Loi 17/2013, du 10 octobre, relative à l’introduction de l’euro dans le cadre de l’Accord monétaire conclu entre la Principauté d’Andorre et l’Union européenne, du 26 octobre 2022, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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