Annexe 4. Classification et traitement des billets en euros par des machines utilisées par la clientèle

Annexe IV. Classification et traitement des billets en euros par des machines utilisées par la clientèle

Conformément à l'article 27 de la Loi, les billets en euros contrôlés par des machines utilisées par la clientèle sont classés dans l'une des catégories suivantes et sont séparés physiquement par catégorie. Les machines qui ne contrôlent pas la qualité des billets en euros ne doivent pas faire de distinction entre les catégories 4a et 4b. Tableau 1 Classification et traitement des billets en euros par des machines utilisées par la clientèle dans lesquelles les clients déposent des espèces et peuvent être identifiés Catégorie Propriétés Traitement

1. Objets non reconnus comme billets en euros Non reconnus comme billets en euros pour l'une des raisons suivantes : - être des billets en euros non compatibles avec la machine, - être des billets non libellés en euros, - être des objets ressemblant à des billets en euros, - présenter une image ou un format incorrects, - présenter des plis importants à un ou plusieurs coins, ou un ou plusieurs gros morceaux manquants −en raison d'une erreur d'alimentation ou de transport de la machine. Restitution par la machine au client.

2. Billets en euros présumés contrefaits L'image et le format sont reconnus, mais un ou plusieurs des éléments d'authentification contrôlés par la machine ne sont pas détectés ou se situent nettement en dessous du seuil de tolérance. Retrait de la circulation. Accompagnés des informations relatives au titulaire du compte, ils doivent être remis, aux fins d'authentification, au CNA ou à l'OCN immédiatement ou, au plus tard, dans les 20 jours ouvrables suivant leur dépôt dans la machine. Ils ne doivent pas être crédités au titulaire du compte.

3. Billets en euros dont l'authenticité n'est pas clairement établie L'image et le format sont reconnus, mais les éléments d'authentification contrôlés par la machine ne sont pas tous reconnus en raison d'écarts de qualité et/ou de seuil de tolérance.

Dans la plupart des cas, il s'agit de billets impropres à la circulation.

Retrait de la circulation.

Les billets en euros sont traités séparément et doivent être remis aux fins d'authentification au CNA ou à l'OCN immédiatement ou, au plus tard, dans les 20 jours ouvrables suivant leur dépôt dans la machine.

Les informations relatives au titulaire du compte sont conservées pendant les huit semaines suivant la détection des billets en euros par la machine.

Ces informations sont communiquées au CNA ou à l'OCN sur demande.

Il est également possible, en accord avec le CNA ou l'OCN, de leur remettre les billets en euros et les informations permettant d'identifier le titulaire du compte.

Ils peuvent être crédités au titulaire du compte. 4a.

Billets en euros identifiés comme authentiques et propres à la circulation Tous les contrôles d'authenticité et de qualité effectués par la machine donnent des résultats positifs.

Ils peuvent être remis en circulation.

Ils sont crédités au titulaire du compte. 4b.

Billets en euros identifiés comme authentiques et impropres à la circulation Tous les contrôles d'authenticité effectués par la machine donnent des résultats positifs.

Au moins un critère de qualité contrôlé donne un résultat négatif.

Ils ne peuvent pas être remis en circulation et doivent être retournés à l'AFA.

Ils sont crédités au titulaire du compte.

Règles spécifiques relatives au tableau 1 :

1. Les catégories 2 et 3 de billets en euros ne sont pas restitués au client par la machine si celle-ci permet d'annuler l'opération de dépôt. La retenue de ces billets en euros, lorsque l'opération est annulée, peut être effectuée en les stockant dans un espace de stockage temporaire de la machine.

2. Lorsque les billets en euros de la catégorie 3 ne peuvent pas être séparés physiquement de ceux de la catégorie 4b, les dispositions prévues pour les billets en euros de la catégorie 3 s'appliquent au délai de remise au CNA ou à l'OCN des billets mélangés des catégories 3 et 4b et à l'identification des clients des billets en euros de la catégorie 3.

3. Les billets en euros de la catégorie 3, même lorsqu'ils sont intégrés dans la catégorie de billets en euros 4a et 4b, peuvent être retraités dans tout type de machine de traitement des billets en euros qui aie réussi le test. Ces billets sont ensuite traités comme s'ils avaient été classés par la seconde machine de traitement des billets, de sorte que la traçabilité entre les billets originaux de la catégorie 3 et le titulaire du compte original doit être maintenue au cas où ces billets seraient rejetés par la seconde machine en tant que billets en euros dont l'authenticité n'a pas été clairement vérifiée. Tableau 2 Classification et traitement des billets en euros par des machines distributrices d'espèces Catégorie Propriétés Traitement

1. Objets non reconnus comme billets en euros Non reconnus comme billets en euros pour l'une des raisons suivantes : - être des billets en euros non compatibles avec la machine, - être des billets non libellés en euros, - être des objets ressemblant à des billets en euros, - présenter une image ou un format incorrects, - présenter des plis importants à un ou plusieurs coins, ou un ou plusieurs gros morceaux manquants, - en raison d'une erreur d'alimentation ou de transport de la machine. Ils ne peuvent pas être distribués aux clients

2. Billets en euros présumés contrefaits L'image et le format sont reconnus, mais un ou plusieurs éléments d'authentification contrôlés par la machine ne sont pas détectés ou se situent nettement en dessous du seuil de tolérance. Ils ne peuvent pas être distribués aux clients. Ils doivent être remis aux fins d'authentification au CNA ou à l'OCN immédiatement ou, au plus tard, dans les 20 jours ouvrables suivant leur détection par la machine, accompagnés des informations relatives au titulaire du compte, si elles sont disponibles.

3. Billets en euros dont l'authenticité n'est pas clairement établie L'image et le format sont reconnus, mais les éléments d'authentification contrôlés par la machine ne sont pas tous reconnus en raison d'écarts de qualité et/ou de seuil de tolérance. Dans la plupart des cas, il s'agit de billets impropres à la circulation. Ils ne peuvent pas être distribués aux clients. Les billets en euros sont traités séparément et doivent être remis au CNA ou à l'OCN immédiatement aux fins d'authentification ou, au plus tard, dans les 20 jours ouvrables suivant leur dépôt dans la machine. 4.a Billets en euros identifiés comme authentiques et propres à la circulation Tous les contrôles d'authenticité et de qualité effectués par la machine donnent des résultats positifs. Ils peuvent être distribués aux clients. 4.b Billets en euros identifiés comme authentiques et impropres à la circulation Tous les contrôles d'authenticité effectués par la machine donnent des résultats positifs. Au moins un critère de qualité contrôlé donne un résultat négatif. Ils ne peuvent pas être distribués aux clients et sont retournés à l'AFA. Règles spécifiques relatives au tableau 2 :

1. Il n'est pas nécessaire de séparer physiquement les billets des catégories 1, 2 et

3. S'ils sont intégrés, les trois catégories doivent être traitées comme des billets en euros de la catégorie

2. Si les billets en euros des catégories 1, 2 et 3 peuvent être séparés au moyen d'une autre machine de traitement des billets ou, si le CNA en convient, par du personnel formé, ils doivent être traités conformément aux dispositions du tableau 2.

2. Il n'est pas nécessaire de séparer physiquement les billets en euros de la catégorie 3 des billets en euros de la catégorie 4a et 4b. S'ils ne sont pas séparés physiquement, les délais de remise au CNA des billets en euros de la catégorie mixte 3, 4a et 4b correspondant à la catégorie 3 continuent de s'appliquer.

3. Les billets en euros de la catégorie 3, même lorsqu'ils sont intégrés dans la catégorie de billets en euros 4a et 4b, peuvent être retraités dans tout type de machine de traitement des billets en euros ayant réussi le test. Ces billets sont ensuite traités comme s'ils avaient été classés par la seconde machine de traitement des billets. Tableau 3 Classification et traitement des billets en euros par des machines distributrices de pièces Les machines distributrices de pièces doivent contrôler l'authenticité des billets en euros reçus et conserver ceux présumés faux, bien qu'il ne soit pas nécessaire qu'elles les séparent physiquement par catégorie. Les billets en euros présumés faux doivent être remis aux fins d'authentification au CNA ou à l'OCN immédiatement ou, au plus tard, dans les vingt jours ouvrables suivant le moment où ils sont détectés par la machine, accompagnés des informations relatives au titulaire du compte, le cas échéant. Alternativement, les billets reçus par une machine distributrice de pièces peuvent être retraités dans tout type de machine de traitement des billets ayant réussi le test et cette machine doit ensuite les traiter comme classés. Toutes les informations relatives au titulaire du compte des billets classés dans les catégories 2 ou 3 doivent être conservées pendant le retraitement, si elles sont disponibles.