Règlement relatif à la structure organisationnelle, au fonctionnement et au régime interne du Conseil régulateur andorran du jeu, du 28 septembre 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 10. Absència i substitució del president
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 10. Absència i substitució del president
1. Si el president està absent durant més de tres mesos, sigui quina sigui la causa, se’l substitueix.
2. A proposta del Consell, la substitució pot ser temporal o definitiva. Aquesta decisió la pren el cap de Govern. En cas de substitució definitiva, és per la resta de la durada del mandat electe.
Abrogé à partir du 26/06/2026
Source : Règlement relatif à la structure organisationnelle, au fonctionnement et au régime intérieur du Conseil régulateur… (BOPA 2026-06-25)
Art. 10 du Règlement relatif à la structure organisationnelle, au fonctionnement et au régime interne du Conseil régulateur andorran du jeu, du 28 septembre 2022, dans sa rédaction en vigueur au 06/10/2022.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2022-09-28/reglament-estructura-organitzativa-funcionament-/art-10?data=2022-10-06
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